CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Version en vigueur au 12 novembre 2026
Article 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service MonRegistreCrypto.fr (ci-après "le Service"), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter.
Article 2 - Définitions
- « Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par MonRegistreCrypto.fr
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisant le Service
- « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de son inscription
- « Portefeuille » : désigne un ensemble de cryptomonnaies regroupées sous un même nom par l'Utilisateur
- « Transaction » : désigne toute opération d'achat, vente, échange ou transfert de cryptomonnaies
- « PMPA » : Prix Moyen Pondéré d'Acquisition, méthode de calcul des plus-values
Article 3 - Description du Service
MonRegistreCrypto.fr est un outil de gestion personnelle permettant aux Utilisateurs de :
- Créer et gérer plusieurs portefeuilles de cryptomonnaies
- Enregistrer manuellement leurs transactions (achats, ventes, échanges, dépôts, retraits)
- Importer des transactions depuis des fichiers CSV exportés de plateformes d'échange
- Suivre l'évolution de leurs avoirs en temps réel
- Calculer automatiquement les plus-values et moins-values selon la méthode du PMPA
- Générer des rapports d'activité pour faciliter leurs déclarations fiscales
Article 4 - Accès au Service
4.1 Inscription
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.
4.2 Conditions d'utilisation
L'Utilisateur doit :
- Être une personne physique majeure (18 ans et plus), jouissant de sa pleine capacité juridique pour contracter et effectuer des opérations sur actifs numériques
- Utiliser le Service conformément à sa destination
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites
En créant un Compte, l'Utilisateur déclare et garantit sur l'honneur remplir cette condition d'âge et de capacité. Le Service n'étant pas un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) ni un établissement financier, il ne procède à aucune vérification d'identité (KYC) et ne collecte pas la date de naissance des Utilisateurs, conformément au principe de minimisation des données prévu par le RGPD. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de fausse déclaration d'un Utilisateur mineur concernant son âge.
4.3 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour toute autre raison technique.
Article 5 - Offres et tarification
5.1 Offre gratuite (Freemium)
Le Service propose une offre gratuite permettant d'accéder aux fonctionnalités de base :
- Création d'un nombre limité de portefeuilles
- Enregistrement de transactions
- Calcul des plus-values
- Génération de rapports basiques
5.2 Offres payantes
Des offres payantes peuvent être proposées pour accéder à des fonctionnalités avancées. Les conditions tarifaires sont indiquées sur la page dédiée aux abonnements.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires n'affectent pas les abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Les éléments de présentation et le code source du Service sont la propriété exclusive de l'Éditeur de MonRegistreCrypto.fr.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, des éléments du Service est strictement interdite sans autorisation préalable écrite, à demander à l'adresse contact[at]monregistrecrypto.fr.
L'Utilisateur conserve la propriété de ses données personnelles et des informations qu'il saisit dans le Service.
Article 7 - Données personnelles et confidentialité
L'Éditeur s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
7.1 Données collectées
Conformément au principe de minimisation, seules les données strictement nécessaires au fonctionnement du Service sont collectées :
- Données de compte et de sécurité : nom d'utilisateur, adresse e-mail, mot de passe chiffré, paramètres d'authentification à deux facteurs (2FA) et journaux de connexion ;
- Données d'activité et de portefeuilles : transactions saisies manuellement ou importées via fichiers CSV, adresses publiques de portefeuilles numériques, clés API d'échanges chiffrées et calculs fiscaux associés ;
- Données de contribution : contenu des avis et retours publiés sur la plateforme.
7.2 Finalités et bases légales
Les données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat (les présentes CGU) pour permettre la création du compte, la gestion des portefeuilles, la synchronisation avec les échanges configurés par l'Utilisateur et la génération des rapports d'activité. Les journaux techniques sont conservés sur la base de l'intérêt légitime de l'Éditeur afin d'assurer la sécurité de la plateforme.
7.3 Destinataires et transmissions techniques
Les données saisies par l'Utilisateur (transactions, portefeuilles) sont strictement confidentielles et ne sont jamais vendues ni partagées à des fins commerciales.
Certaines fonctionnalités impliquent des transmissions techniques limitées, uniquement à l'initiative de l'Utilisateur :
- Hébergement : les données sont hébergées par o2switch (France) ;
- Explorateurs de blockchain (ex. Etherscan) : les adresses publiques renseignées par l'Utilisateur sont interrogées pour relever les soldes et transactions ;
- Plateformes d'échange (ex. Kraken) : si l'Utilisateur configure un connecteur, ses clés API sont utilisées pour synchroniser son historique ; elles sont stockées chiffrées ;
- Envoi d'e-mails : l'adresse e-mail est utilisée pour la confirmation de compte, la réinitialisation de mot de passe et les notifications de sécurité.
Ces services tiers ne reçoivent que les données strictement nécessaires à la fonctionnalité demandée (adresse publique ou clé API), jamais l'identité de l'Utilisateur.
7.4 Conservation des données
Les données sont conservées pendant toute la durée d'activité du Compte. En cas de suppression du Compte par l'Utilisateur, l'intégralité de ses données de portefeuilles et de transactions est supprimée de manière définitive, à l'exception des données soumises à une obligation légale de conservation. Les adresses IP sont conservées au maximum 96 heures.
7.5 Droits des Utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits depuis les paramètres de son Compte (export et suppression) ou en contactant l'Éditeur à contact[at]monregistrecrypto.fr.
En cas de difficulté, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus de détails, veuillez consulter nos Mentions légales.
Article 8 - Limites de responsabilité
8.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- Des erreurs ou inexactitudes dans les calculs de plus-values ou moins-values
- Des conséquences fiscales résultant de l'utilisation des rapports générés
- Des décisions d'investissement prises par l'Utilisateur
- Des pertes financières directes ou indirectes liées à l'utilisation du Service
- De l'indisponibilité temporaire ou permanente du Service
- De la perte de données en cas de défaillance technique
- De l'exactitude des prix de marché affichés (données fournies par des tiers)
8.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De l'exactitude des informations qu'il saisit dans le Service
- De la conservation de ses identifiants de connexion
- De la vérification des calculs avant toute utilisation officielle
- De ses déclarations fiscales auprès de l'administration
- Du respect de la réglementation en vigueur concernant les cryptomonnaies
Article 9 - Résiliation
9.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte en contactant l'Éditeur à l'adresse contact[at]monregistrecrypto.fr ou via les paramètres de son compte.
La suppression du Compte entraîne la suppression définitive de toutes les données associées (portefeuilles, transactions, rapports).
9.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
- Inactivité prolongée du Compte (plus de 24 mois)
Article 10 - Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service.
En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email ou par notification lors de sa prochaine connexion.
La poursuite de l'utilisation du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
Article 12 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :
- Par email : contact[at]monregistrecrypto.fr
- Via le formulaire de reporting de bug et feedback
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026